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La SPRE, Qui, Quoi, Comment ?

Cette image présente notre article complet sur la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable)

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Qui est la SPRE ?

La SPRE (pour société pour la perception de la rémunération équitable), est une société qui collecte, dans le cadre d’un mandat légal, la “Rémunération Equitable”, qui est ensuite répartie par ses sociétés membres. Elle est cogérée par trois sociétés (ADAMI, SPEDIDAM, SCPA) qui répartissent ces droits directement aux artistes-interprètes et aux producteurs sur la base des relevés de diffusion fournis par les chaînes de télévision et les radios ou par sondage pour les autres diffuseurs de musique.

Contrairement à la SACEM qui s’occupe de la collecte des droits d’auteur, compositeurs et éditeurs de musique, la SPRE concerne la rémunération des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes (jingle) et de vidéogrammes ainsi que des entreprises de communication audiovisuelle.

En utilisant Pulse My Market (ou tout autres diffuseur de musique "libre de droits", suis-je redevable à la SPRE ?

Contrairement à la SACEM, l’accord de l’artiste pour la diffusion de son œuvre n’est pas utile. A travers le paiement de la rémunération équitable, l’artiste percevra une sorte « d’indemnité financière » pour la diffusion de son œuvre dans un établissement professionnel ou lors d’un évènement.

L’œil sur la directive de 2006 sur les droits voisins, la cour d’appel de Paris considère que le droit européen « ne contient pas de dispositions instaurant des modalités impératives sur le mode de perception de la rémunération équitable, laissant dès lors aux États membres de l’Union européenne, la liberté de mettre en œuvre au niveau national le dispositif pour lequel ils auront opté, notamment la gestion collective obligatoire, comme l’a fait la France par la loi du 3 juillet 1985 ». L’article L214-1 prévoit une rémunération dès lors “qu’un phonogramme est publié à des fins de commerce” et met celle-ci à la charge des “personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce”.

De ce fait, lorsqu’un commerce diffuse de la musique, qu’elle soit gérée par la SACEM ou qu’elle soit “libre de droits” (comme les musiques proposées par Pulse My Market), une redevance de la SPRE est obligatoire.
 
Nous vous l’accordons, cela est  incompréhensible, et plusieurs affaire judiciaires sont en cours afin de faire bouger les choses en faveur des commerces et professionnels diffusants de la musique libre de droits.
 
A défaut de déclaration ou de paiement, l’utilisateur de la musique encourt jusqu’à 300 000€ d’amendes.

Pulse My Market exonère totalement les frais de SACEM, et vous permet d’économiser jusqu’à 3567,56€ par mois, soit 42810,67€ par an! (lire notre article “Quelles Economies Avec Pulse My Market ?” en cliquant ici). Mais, en raison de la loi L214-1, Pulse My Market n’exonère pas de la “rémunération équitable” instaurée par la SPRE.

Combien coûte la SPRE pour mon commerce ?

Nous détaillons ci-dessous la tarification de la SPRE vous permettant de déterminer précisément la tarification pour votre commerce.

Les tarifs sont indiqués en mensuel et HT.

Le montant de la TVA pour la rémunération équitable (SPRE) est fixée à 15%.

Comment faire une déclaration auprès de la SPRE ?

Tout d’abord, si votre établissement fait partie d’une des organisations syndicales citées ci-dessous, nous vous conseillons de les contacter afin de bénéficier d’abattements tarifaires négociés:

  • Confédération des Professionnels Indépendants de l’Hôtellerie (CPIH),
  • Chambre Syndicale des Cabarets Artistiques et Discothèques (CSCAD),
  • Fédération Autonome Générale de l’Industrie Hôtelière Touristique (FAGIHT),
  • Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC),
  • Syndicat National des Discothèques et Lieux de Loisirs (SNDLL),
  • Syndicat National de la Restauration Publique Organisée (SNRPO),
  • Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale (SNRTC),
  • Syndicat National des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs (SYNHORCAT),
  • Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH).

La SPRE a mandaté la SACEM pour collecter la Rémunération Équitable auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d’évènements occasionnels (excepté pour les Bars à Ambiance Musicale.
Sont concernés tous les établissements exerçant une activité de commerce de détail, exploitations traditionnelles ou libre-service (comme cités au-dessus, sauf Bars à ambiance musicale pour lesquels la SPRE collecte directement la rémunération équitable).

Pour la diffusion de musique Libre de Droits dans votre commerce, vous aurez donc un compte SPRE mais qui sera tout de même géré par la délégation SACEM de votre région de rattachement. La SACEM gèrera votre dossier SPRE et factures SPRE uniquement (vous ne serez aucunement redevable de cotisations SACEM).

Laa démarche à effectuer afin de souscrire à une offre auprès de la SPRE est-il la suivante :

  • Contactez votre SACEM régionale de rattachement. Vous trouverez votre contact en cliquant sur ce lien,
  • Cliquez sur l’icône correspondant à votre région de rattachement, puis transmettez un email à l’adresse indiquée en reprenant, si vous le souhaitez, le modèle ci-dessous:

Objet de l’email: Demande de devis pour la souscription à un contrat SPRE

Bonjour,

Je souhaiterais souscrire à un contrat SPRE afin de diffuser de la musique libre de droits au sein de mon [précisez la typologie de cotre commerce].

Les caractéristiques de mon commerce sont les suivantes:

[précisez les caractéristiques importantes permettant d’établir le devis]

  • [Numéro de SIRET de votre commerce, pour tout type de commerce],
  • [Adresse postale de votre commerce, pour tout type de commerce],
  • [Nombre d’employés en contact direct avec la clientèle, si Salon de Coiffure OU Commerce de Détail],
  • [Nombre de places assises (si connu), si Café ou Restaurant],
  • [Le nombre de chambres sonorisées, si Hébergement Touristique],
  • [Précisez si les parties communes sont sonorisées, si Hébergement Touristique],
  • [Le nombre de jours d’ouverture par semaine, si Hébergement Touristique],
  • [Précisez si diffusion de service payant de vidéo à la demande dans les chambres, si Hébergement Touristique].

Je reste disponible pour tout complément d’information.

Bien cordialement,

[Prénom NOM]

La SACEM régionale vous transmettra un devis ou vous demandera de compléter les informations si besoin.

 

La musique libre de droits n’attend désormais plus que vous! 🙂

Alexandre ANDRÉ, Fondateur de Partyness.

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