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La SPRE, Qui, Quoi, Comment ?

Cette image présente notre article complet sur la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable)

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Qui est la SPRE ?

La SPRE (pour société pour la perception de la rémunération équitable), est une société qui collecte, dans le cadre d’un mandat légal, la “Rémunération Equitable”, qui est ensuite répartie par ses sociétés membres. Elle est cogérée par trois sociétés (ADAMI, SPEDIDAM, SCPA) qui répartissent ces droits directement aux artistes-interprètes et aux producteurs sur la base des relevés de diffusion fournis par les chaînes de télévision et les radios ou par sondage pour les autres diffuseurs de musique.

Contrairement à la SACEM qui s’occupe de la collecte des droits d’auteur, compositeurs et éditeurs de musique, la SPRE concerne la rémunération des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes (jingle) et de vidéogrammes ainsi que des entreprises de communication audiovisuelle.

En utilisant Pulse My Market (ou tout autres diffuseur de musique "libre de droits", suis-je redevable à la SPRE ?

Contrairement à la SACEM, l’accord de l’artiste pour la diffusion de son œuvre n’est pas utile. A travers le paiement de la rémunération équitable, l’artiste percevra une sorte « d’indemnité financière » pour la diffusion de son œuvre dans un établissement professionnel ou lors d’un évènement.

L’œil sur la directive de 2006 sur les droits voisins, la cour d’appel de Paris considère que le droit européen « ne contient pas de dispositions instaurant des modalités impératives sur le mode de perception de la rémunération équitable, laissant dès lors aux États membres de l’Union européenne, la liberté de mettre en œuvre au niveau national le dispositif pour lequel ils auront opté, notamment la gestion collective obligatoire, comme l’a fait la France par la loi du 3 juillet 1985 ». L’article L214-1 prévoit une rémunération dès lors “qu’un phonogramme est publié à des fins de commerce” et met celle-ci à la charge des “personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce”.

De ce fait, lorsqu’un commerce diffuse de la musique, qu’elle soit gérée par la SACEM ou qu’elle soit “libre de droits” (comme les musiques proposées par Pulse My Market), une redevance de la SPRE est obligatoire.
 
Nous vous l’accordons, cela est  incompréhensible, et plusieurs affaire judiciaires sont en cours afin de faire bouger les choses en faveur des commerces et professionnels diffusants de la musique libre de droits.
 
A défaut de déclaration ou de paiement, l’utilisateur de la musique encourt jusqu’à 300 000€ d’amendes.

Pulse My Market exonère totalement les frais de SACEM, et vous permet d’économiser jusqu’à 3567,56€ par mois, soit 42810,67€ par an! (lire notre article “Quelles Economies Avec Pulse My Market ?” en cliquant ici). Mais, en raison de la loi L214-1, Pulse My Market n’exonère pas de la “rémunération équitable” instaurée par la SPRE.

Combien coûte la SPRE pour mon commerce ?

Nous détaillons ci-dessous la tarification de la SPRE vous permettant de déterminer précisément la tarification pour votre commerce.

Les tarifs sont indiqués en mensuel et HT.

Le montant de la TVA pour la rémunération équitable (SPRE) est fixée à 15%.